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UN-NGO-IRENE est un réseau d'ONG à statut consultatif avec le Conseil Economique et Social (ECOSOC) de l'ONU, contribuant au thème annuel de l'ECOSOC.
Le Conseil Economique et Social d'Espagne PDF Print E-mail
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Sunday, 07 October 2007 11:10

Source de cet article : CES Link

Le Conseil √©conomique et social (CES) a √©t√© cr√©√© en vertu de la loi 21/1991 du 17 juin (BŇď du 18 juin 1991). Il a pour mission l√©gale de renforcer la participation des acteurs √©conomiques et sociaux √† la vie √©conomique et sociale, et de r√©affirmer ainsi leur r√īle dans le d√©veloppement de l'√©tat de droit, social et d√©mocratique.

Le Conseil économique et social est un organe consultatif du gouvernement pour les questions économiques et sociales et l'emploi. Il est doté d'une personnalité juridique propre, et jouit d'une capacité et d'une autonomie organiques et fonctionnelles dans l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil économique et social a pour missions :

  • d'√©mettre un avis sur les avant-projets de loi de l'√©tat et les projets de d√©cret royal l√©gislatif qui r√©gissent les questions √©conomiques et sociales et l'emploi, et sur les projets de d√©cret royal que le gouvernement juge particuli√®rement significatifs dans les domaines susmentionn√©s;
  • d'√©mettre un avis sur les avant-projets de loi ou sur les projets de r√©glementation administrative qui concernent l'organisation, les comp√©tences ou le fonctionnement du Conseil, sur la suspension du pr√©sident et du secr√©taire g√©n√©ral du Conseil et sur toute autre question pour laquelle la loi pr√©voit express√©ment la consultation du Conseil;
  • d'√©mettre un avis sur d'autres questions qui lui sont soumises √† titre facultatif pour le gouvernement central ou ses membres;
  • d'√©laborer, soit sur requ√™te du gouvernement ou de ses membres, soit sur initiative propre, des √©tudes et des rapports concernant les int√©r√™ts √©conomiques et sociaux propres aux interlocuteurs sociaux, dans les domaines suivants : √©conomie et fiscalit√©, relations du travail, emploi et s√©curit√© sociale, affaires sociales, agriculture et p√™che, √©ducation et culture, sant√© et consommation, environnement, transport et communications, industrie et √©nergie, logement, d√©veloppement r√©gional, march√© unique europ√©en et coop√©ration au d√©veloppement;
  • d'√©laborer et de pr√©senter au gouvernement, dans les cinq premiers mois de l'ann√©e, un Rapport annuel o√Ļ il expose ses conclusions sur la situation socio√©conomique et sur l'emploi dans l'ensemble du pays.

Le Conseil économique et social est composé de 61 membres, nommés par le gouvernement et répartis de la façon suivante :

  • Le pr√©sident
  • Le groupe 1, compos√© de 20 conseillers, choisis par les principales organisations syndicales, proportionnellement √† leur repr√©sentativit√©.
  • Le groupe 2, compos√© de 20 conseillers, choisis par les principales organisations patronales, proportionnellement √† leur repr√©sentativit√©.
  • Le groupe 3, compos√© de 20 conseillers, dont :
a) 3 conseillers proposés par les organisations du secteur agricole;
b) 3 conseillers proposés par les organisations du secteur maritime et de la pêche;
c) 4 conseillers proposés par le Conseil des consommateurs et des utilisateurs;
d) 4 conseillers proposés par les associations de coopératives et de coopératives de production, en tant que représentants du secteur de l'économie sociale;
e) 6 experts nommés par le gouvernement central, sur proposition conjointe du ministre de l'Emploi et des Affaires sociales et du ministre de l'économie et des Finances, après consultation des organisations représentées au sein du Conseil, et choisis parmi des personnes jouissant d'une préparation particulière et d'une expérience reconnue dans le domaine économique et social et de l'emploi.

Les membres du Conseil, y compris le président, sont nommés pour quatre ans, et leur mandat est renouvelable pour des périodes de durée équivalente. Le mandat des membres du Conseil nommés en cas de vacance d'un poste avant échéance expire en même temps que celui des autres membres du Conseil.

Le Conseil économique et social est composé d'organes collégiaux : l'assemblée plénière, la commission permanente et les commissions de travail; et d'organes unipersonnels : le président, les vice-présidents et le secrétaire général.

  • L'assembl√©e pl√©ni√®re est compos√©e de l'ensemble des conseillers, sous la direction du pr√©sident assist√© par le Secr√©taire g√©n√©ral.
  • La Commission permanente se compose de 6 repr√©sentants du groupe 1, 6 repr√©sentants du groupe 2 et 6 repr√©sentants du groupe 3, sous la direction du pr√©sident assist√© par le Secr√©taire g√©n√©ral.
  • Le pr√©sident du CES est nomm√© par le gouvernement central sur proposition conjointe du ministre de l'Emploi et des Affaires sociales et du ministre de l'√©conomie et des Finances, apr√®s consultation des organisations repr√©sent√©es au sein du Conseil, et √† condition que sa candidature soit soutenue par au moins deux tiers des membres du Conseil.
  • Les vice-pr√©sidents sont au nombre de deux et sont issus respectivement des groupes 1 et 2; ils sont √©lus par l'assembl√©e pl√©ni√®re sur proposition des groupes concern√©s; les vice-pr√©sidents exercent les fonctions qui leurs sont express√©ment conf√©r√©es par le pr√©sident, qu'ils remplacent en cas de vacance, d'absence ou de maladie.
  • Le secr√©taire g√©n√©ral est nomm√© et suspendu par le gouvernement sur proposition conjointe du ministre de l'Emploi et des Affaires sociales et du ministre de l'√©conomie et des Finances, apr√®s consultation des organisations repr√©sent√©es au sein du Conseil, et √† condition que sa candidature soit soutenue par au moins deux tiers des membres du Conseil.

Les commissions de travail sont les suivantes :
  • Commission de l'√©conomie et de la fiscalit√©;
  • Commission du march√© unique europ√©en, du d√©veloppement r√©gional et de la coop√©ration au d√©veloppement;
  • Commission de l'agriculture et de la p√™che;
  • Commission des relations du travail, de l'emploi et de la s√©curit√© sociale;
  • Commission des politiques sectorielles et de l'environnement;
  • Commission de la sant√©, de la consommation, des affaires sociales, de l'√©ducation et de la culture;
  • Commission pour l'√©laboration du rapport sur la situation √©conomique et sociale et sur l'emploi en Espagne;
  • Commission sp√©ciale temporaire charg√©e d'√©tudier le statut socioprofessionnel de la femme en Espagne;
  • Comit√© des publications et des activit√©s institutionnelles;
  • Comit√© de l'activit√© ext√©rieure.

Le fonctionnement du Conseil économique et social est régi par la loi 21/1991 du 17 juin portant création du Conseil, par le Règlement intérieur concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social, approuvé par l'assemblée plénière le 25 février 1993, et par les orientations et les instructions arrêtées par le Conseil pour son propre développement.

Les sessions plénières du Conseil sont publiques. Toutefois, certains débats peuvent avoir lieu à huis clos sur décision de l'assemblée plénière. Moyennant communication préalable au président ou sur demande du Conseil, les membres du gouvernement peuvent assister aux sessions du Conseil économique et social, et ont un droit de parole. Les sessions sont également ouvertes aux représentants des autres autorités et aux fonctionnaires de l'administration centrale lorsqu'ils sont invités ou autorisés à participer au débat afin d'accomplir un devoir d'information ou pour répondre aux questions relatives à leur domaine de compétence.

L'assemblée plénière du CES tient une session ordinaire au moins une fois par mois. Le président peut convoquer une session extraordinaire, avec l'accord de la commission permanente ou sur demande d'au moins 20 conseillers.

La commission permanente se réunit en session ordinaire au moins une fois par mois et peut être convoquée en session extraordinaire autant de fois que nécessaire.

Les différentes commissions de travail sont dotées de règles propres en matière de convocation et de fonctionnement. Le quorum est atteint lorsque la majorité de leurs membres sont présent.

Le Conseil économique et social émet des avis sur les questions qui, à titre obligatoire ou facultatif, lui sont soumises pour consultation. Les avis ne sont pas contraignants pour le gouvernement. Les avis sont adoptés par l'assemblée plénière ou, le cas échéant, par la Commission permanente en cas de délégation de compétences de la part de l'assemblée.

Les avis du Conseil sont traités séparément et comprennent trois parties : l'introduction, les observations et les conclusions. Ils sont signés par le Secrétaire général moyennant approbation du président, et reprennent le détail du vote le cas échéant. Les avis relatifs aux questions soumises au Conseil pour consultation sont transmis à l'organe demandeur. Le Conseil doit émettre son avis dans le délai fixé par le gouvernement ou par les ministres et qui figure, selon le cas, dans l'ordre de transmission du dossier ou dans la demande de consultation.

Le délai pour l'élaboration des avis ne peut pas être inférieur à 15 jours, à moins que le gouvernement n'invoque l'urgence, auquel cas le délai ne pourra être inférieur à 10 jours. Le règlement établit une procédure d'urgence pour l'élaboration des avis dont le délai est de 15 jours ou moins.

Consejo Económico y social
Calle Huertas, 73
28014 MADRID (Espagne)
Tel/Tél: +349 (1) 429 00 18
Fax: +349 (1) 429 42 57, +349 (1) 429 41 54
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